A l’aube du futur projet de loi Dati visant à modifier en profondeur - sinon à détruire - l’Ordonnance de 1945, il me paraissait utile de rappeler que nos élus n’en sont pas à leur coup d’essai en la matière - à droite comme à gauche d’ailleurs. Petit historique des tentatives d’enfermer des enfants de dix ans.

Ils s’appellent Lionnel Luca, Christian Estrosi, François Vannson, Richard Cazenave, Thierry Mariani, ou même Jean-Pierre Chevênement : ils se spécialisent dans la haine des jeunes et le font savoir dans leur activité de député. Ce sont les pieds nickelés de la prison à 10 ans, et de la prison à perpétuité à 13 ans.

Rappelons quelques faits : en France, tout mineur, à partir de l’âge de 7-8 ans environ (l’âge n’est pas fixé par la loi) est responsable de ses actes et peut être amené à être condamné par un tribunal pour enfants. Toutefois, il ne peut être condamné à des peines, telles que la prison, qu’à partir de 13 ans. Avant cet âge, il s’agit de sanctions éducatives ou de mesures éducatives (placement en centre éducatif ou en foyer, stage de citoyenneté, réparation des dommages…).
A partir de 13 ans, ils peuvent être condamnés à une peine de prison d’une durée maximale égale à la moitié de la peine maximale prévue pour les majeurs : autrement dit, si la peine maximale prévue pour un adulte est de 20 ans, le mineur âgé de 13 à 15 ans ne pourra pas être condamné à plus de 10 ans de prison. Et si la peine maximale est la prison à perpétuité, alors un mineur de moins de seize ans pourra être condamné à un maximum de 20 ans de prison.
Enfin, pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, ils pourront - ou pas - risquer la même peine qu’un adulte, selon les circonstances.
A noter que toutes ces mesures sont aussi valables pour les mineurs non-condamnés : un enfant de 13 ans peut ainsi être placé en détention provisoire, et un enfant de 10 ans peut être placé en foyer avant son jugement.

Cette justice, qui permet d’envoyer un mineur de 13 ans en prison pendant 20 ans, est déjà l’une des plus sévère de toute l’Union Européenne. Elle envoie, chaque année, plusieurs milliers de mineurs en prison chaque année, là où un pays comme la Suède incarcère UN mineur par an (et de 15 ans minimum, contre treize chez nous), tandis qu’on Espagne ou au Portugal, on n’incarcère tout simplement pas les mineurs.

On l’a vue à l’oeuvre récemment, lorsque notre chère justice a trouvé malin d’envoyer en garde à vue des enfants de 11 et 12 ans, avant de les arracher à leurs parents pour les placer en famille d’accueil avant tout jugement, tout en admettant que les enfants étaient “terrorisés” par leur garde à vue (et pour cause, la garde à vue est indubitablement l’un des événement les plus traumatisant que puisse faire subir la société à ses citoyens), parce qu’ils ont eu le malheur de jouer à touche-pipi avec une fille de leur âge ce qui leur a valu une accusation de viol, non pas parce qu’ils ont fait preuve de violence ou de contrainte physique, mais par le truchement d’une argumentation plus ou moins obscure sur l’ “emprise psychologique” d’un enfant de 11 ans sur une enfant du même âge (la belle affaire).

Mais elle n’est pas suffisante pour les députés cités ci-dessus, et quelques autres : ils la veulent encore beaucoup, beaucoup plus violente. Et tentent donc, régulièrement, de la faire varier, et attention, de façon encore bien plus radicale que ce qu’a pu faire, par exemple, un Nicolas Sarkozy ces dernières années (c’est dire !).

Certains - moi le premier - se sont offusqués de voir Nicolas Sarkozy faire sauter l’excuse de minorité pour les récidivistes d’au moins 16 ans. Alors tenez-vous bien, parce qu’à gauche, on propose encore plus balèse : Dans une proposition de loi datée du 2 Octobre 2001 (Proposition n°3292) sur laquelle nous avons mis la main, les députés M. Georges SARRE, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Pierre CARASSUS, Jacques DESALLANGRE, Jean-Pierre MICHEL, Michel SUCHOD et Gérard SAUMADE proposent rien de moins que de faire péter l’excuse de minorité dès… 13 ans. Et non pas pour récidive, mais pour une simple réitération. Autrement dit, un mineur âgé de 13 ans qui se retrouverait deux fois dans un tribunal, quels que soient les faits, serait jugé comme un adulte. Rien de moins !

Mais attendez, car ce n’est pas tout : il ne s’agissait pas de la première atteinte aux droits des mineurs à être considérés comme des mineurs. Plus tôt dans l’année, et de leur côté, à droite, les députés MM. Christian ESTROSI (actuellement au gouvernement Sarkozy), Pierre AUBRY, Léon BERTRAND, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Henri de GASTINES, Xavier DENIAU, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Bernard SCHREINER, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET et François VANNSON suggèrent, dans une proposition de loi datée du 30 Janvier 2001 (proposition n°2895), une série de mesure qui dépassent l’entendement, après un exposé des motifs absolument délirant de mensonges et de simplifications.

Après avoir suggéré éhontément que la Suisse incarcère ses enfants dès 7 ans, soit beaucoup plus tôt que nous (ce qui est, bien entendu, absolument faux), nos pieds nickelés suggèrent :

  • De fixer la majorité pénale à 16 ans ! (mais bien sûr, de ne pas toucher à la majorité civile, histoire que les mineurs aient des responsabilités sans les droits qui vont avec)
  • De permettre l’incarcération des mineurs - et autres peines d’adultes - à partir de l’âge de 10 ans !
  • D’établir un couvre-feu permanent interdisant à tout mineur de douze ans non-accompagné de circuler dans l’espace public à partir de 22 heures).

Vous avez bien lu : baisse de l’âge de majorité pénale, et incarcération à partir de 10 ans. Pour rappel, l’enfant de 10 ans qui n’a jamais redoublé et qui est né en début d’année, est scolarisé en école primaire, plus exactement en classe de CM2. Pour peu qu’il aie redoublé et qu’il soit né en fin d’année, il peut être élève de CE2, par exemple : dans ces conditions, on pourrait sans problème incarcérer pour “viol sur mineur de 15 ans” un enfant de CE2 parce qu’il a été regarder sous la juppe d’une camarade de classe qui n’aurait pas donné son accord, par exemple. Un enfant de CE2 risquerait ainsi 10 ans de prison - de vraie prison - pour une telle histoire.

Mieux : si on mélangeait les deux premiers textes, on arriverait à la situation hallucinante suivante : un enfant de CE2 pourrait, juridiquement, être condamné à la prison à perpétuité ! Rien de moins ! Et dans l’exemple cité ci-dessus, il risquerait 20 ans de prison : il rentrerait en prison en CE2, il en ressortirait devenu quasi-trentenaire !

Et si on ne les mélangeait pas ? A l’heure actuelle, avec la Rétention de Sûreté et avec la seule proposition de loi Estrosi, l’enfant de 10 ans écopant d’une peine de 15 ans de prison (viol en réunion, pour avoir regardé à deux sous la juppe d’une camarade non-consentante) pourrait parfaitement être placés en Rétention de Sûreté, et y passer le restant de ses jours. Même pas sorti de l’enfance, ils passeraient alors l’intégralité de leur vie à l’écart des hommes.

Vous croyez que ça s’arrête là ? Que nenni ! Moins d’un an plus tard, très exactement le 17 janvier 2002 (proposition n°3549), cette fois en freelance, le député François Vannson récidive ! Et de répéter les mesures phares de son texte précédent : il renonce toutefois à la prison à 10 ans, mais pas à la majorité pénale à 16 ans. Ni à détricoter énergiquement l’Ordonnance de 1945, y compris l’article qui oblige l’État a pourvoir le mineur d’un avocat… apparemment, pour l’ami Vannson, il n’y a aucun problème à laisser un enfant de 10 ans assurer lui-même sa défense devant un tribunal.
Avant lui, c’était au tour de Lionnel Luca de récidiver, dans une proposition de loi signée de sa main et datée du 5 décembre 2001 (proposition n°3447) , il re-propose les classiques majorité pénale à 16 ans et prison à partir de 10 ans. Hé oui, il y en a qui insistent lourdement, avec l’idée de mettre des enfants de 10 ans au mitard.

“Mais ces propositions commencent à dater”, me direz-vous. Vous croyez ? C’est que nos pieds nickelés de la majorité pénale (mais pas civile, surtout pas) à 16 ans sont motivés, et ceux de l’incarcération à 10 ans au moins autant.

Ils agissent un peu plus subtilement, maintenant, il est vrai : plutôt que de proposer des lois aussi ridicules et outrancières, ils avancent par petit pas, détricotant lentement mais sûrement l’ordonnance de 1945, cherchant à faire passer l’âge des peines de 13 à 10 ans : ils ont déjà obtenu les sanctions éducatives en plus des mesures éducatives. Ils ont obtenu la majorité pénale à 16 ans “pour les récidivistes” (ce que sont la plupart des adolescents délinquants). Et ils vont continuer à attaquer sur ce terrain. De nombreuses propositions du député Vannson ont d’ailleurs été adoptées entre temps.

Et aujourd’hui, où en sommes nous ? Hébien c’est simple : en avril dernier, Rachida Dati annonçait qu’ “une commission réfléchira à la pertinence d’abaisser l’âge de responsabilité pénale” et annonçait des “peines pour les 10-13ans” : le serpent de mer de la prison à 10 ans refait surface. Et en effet, la commission sur la réforme de l’ordonnance de 1945 est en place depuis le Mardi 15 Avril. L’idée de “remettre la sanction au coeur du texte” [de l'ordonnance de 1945] également, ce qui est parfaitement contraire à son esprit, puisque la base absolue de ce texte était de “faire passer l’éducatif en priorité sur la sanction”.

Nos pieds nickelés de la prison à 10 ans ont changé de forme d’attaque, et parfois même de nom, mais certainement pas d’idée.

Et c’est ainsi que lui :
10 ans

Pourrait se retrouver ici :
Q.D. Prison de Fleury-Mérogis

Et prendre sa douche là :
Fleury-Mérogis Douche

Bienvenue dans le pays des droits de l’homme ! Pas dans celui des droits de l’enfant !

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