C’est aujourd’hui que le Comité Léger (du nom de son directeur Philippe Léger, ancien magistrat) rendait son rapport sur la réforme de la procédure pénale en France. Commandée par Sarkozy, elle ne fait en fait que lister ce qu’il exigeait dès le départ.

Résumons rapidement ce que propose ce rapport :

- Quasiment aucun nouveau droit pour la défense. Quasiment aucune nouvelle protection contre la détention provisoire.

Niveau droits de la défense, l’un des seul progrès serait le droit de voir un peu plus son avocat pendant la garde à vue, et qu’il puisse accéder aux PVs d’audition. Mais attention : il n’a toujours pas accès au dossier, et il n’a toujours pas le droit d’assister son client pendant les interrogatoires. Il demeure donc largement inutile.

La durée de la détention provisoire pourrait être revue à la baisse, mais le changement est comestique, et sera modifié à la hausse au premier fait divers.

Voilà pour les droits de la défense. Pour tout le reste, c’est surtout du droit de l’accusation. Jugez par vous-même :

– Une enquête entièrement menée par l’autorité de poursuite, c’est à dire par l’individu dont la fonction même est de chercher à faire condamner parce qu’il croit à la culpabilité.

C’est en effet la mesure phare du Rapport Léger : la mise à mort du juge d’instruction, qui sera remplacé par le Procureur pour mener son enquête. Le truc, c’est qu’un juge d’instruction était censé instruire à charge et à décharge. Souvent il s’en sortait mal et instruisait très largement à charge.

Mais qui peut croire que le procureur sera meilleur de ce point de vue là ? Culturellement et parce que c’est sa mission, le procureur est l’homme qui accuse, l’homme qui charge. Il est évident qu’il ne pourra instruire qu’à charge parce que c’est sa fonction première.

- Il n’y a donc plus personne pour mener d’enquête « à décharge » :

C’est à dire que quand une enquête aura lieu, on cherchera tout ce qui est susceptible d’accuser l’individu, mais il n’y aura rien ni personne pour tenter de prouver son innocence. L’avocat pourra bien demander à un juge de l’enquête et des libertés de bien vouloir demander au procureur de bien vouloir faire des efforts, mais les effets sont limités. Du reste, il faudra un bien bon avocat, qui s’occupe beaucoup de son client (exit les commis d’office et les avocats payés par l’aide juridictionnelle).

Enfin, nombre d’avocats n’oseront pas trop recourir à cette possibilité par peur de paraître arrogants et pinailleurs, et d’empirer la situation de leur client en le faisant haïr de la magistrature. Un travers déjà courant dans le modèle actuel, qui ne fera que s’empirer.

- Il n’y aura plus de secret de l’instruction.

A défaut de secret de l’instruction, toutes les infos pourront fuiter dans les médias, car le contenu de l’enquête en cours ne sera plus secrète. Les médias pourront donc créer une pression médiatique énorme, et désigner les coupables avant même qu’ils ne soient jugés. On pourra voir des emballement médiatiques terribles créés par une fuite de la partie civile qui dévoilera tel ou tel élément bien choisi, même non-vérifié.

Par exemple, nous pourrons revoir, parfaitement légalement et puissance 1000, ce qu’on a vu quand La Voix du Nord faisait état d’enfants assassinés et enterrés après avoir été violés dans des orgies de notable, au début des années 2000, dans ce qui allait devenir l’affaire d’Outreau. Il s’agit pour le rapport Léger de valider ce principe, de le légaliser, pour permettre qu’il se développe à son plein potentiel.

==> Nous avons donc, dans ce rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale (et de l’instruction), la formule parfaite pour créer des centaines de nouvelles affaires d’Outreau chaque année. CQFD.

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